Procédure de mise à l’enquête pour la pose de panneaux solaires

INTERPELLATION

Procédure de mise à l'enquête pour la pose de panneaux solaires

Line Schulé, Michel Burnand, 19 mai 2008
Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Suite aux problèmes de plus en plus inquiétants du climat et à l’augmentation imprévisible du prix du mazout et du gaz, les autorités tant fédérales que cantonales prennent de nombreuses mesures pour augmenter la part des énergies renouvelables.
Le 21 février 2008, l’Office fédéral de l’énergie OFEN a publié un «Plan d’action pour les énergies renouvelables », qui propose 7 mesures, la troisième vise un allégement des procédures d’autorisation de construire. Nous citons:
Aménagement du territoire et procédures d’autorisation de construire pour les installations de production d’énergies renouvelables.
Tirer profit de toutes les marges de manœuvre qu'offrent aujourd'hui les compétences fédérales, pour autant que les principes de constitutionnalité soient respectés. S'agissant des compétences cantonales, il convient d'élaborer les recommandations aux cantons. Le DFE étudie, avec la participation du DETEC et en collaboration avec la Conférence des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement ainsi qu’avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, les possibilités de simplifier les procédures et de supprimer les entraves juridiques à l’utilisation des énergies renouvelables et du couplage chaleur-force ainsi qu’à la mise en œuvre de mesures visant à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments (zones résidentielles et artisanales) et présente un rapport au Conseil fédéral d’ici à la fin du premier semestre 2009.
Le DETEC détermine quels sont les obstacles d’ordre juridique ou administratif dans le domaine des installations de production d’énergies renouvelables et propose des mesures pour les lever.
De son côté, le Canton de Vaud, par l’intermédiaire du service de l’environnement et de l’énergie, subventionne la pose de panneaux solaires thermiques. La loi cantonale du 16 mai 2006 sur l’énergie stipule à l’article 28 (b:
Dans tout nouveau bâtiment, il sera notamment prévu pour la préparation de l’eau chaude sanitaire au moins 30% d’énergie provenant du solaire, de la minihydraulique, de la biomasse, du bois, de l’éolien, de la géothermie profonde ou des déchets;
Mais aussi et surtout à l’article 29:
Les communes encouragent l’utilisation de l’énergie solaire.Elles peuvent dans ce sens accorder des dérogations aux règles communales.
C’est dans ce contexte que, de manière incompréhensible et allant à contresens des impulsions fédérales et cantonales, la Municipalité d’Yvonand a pris récemment la décision restrictive suivante :
- pose de panneaux solaires sur plus de 8m2: enquête publique complète obligatoire.
décourageant et pénalisant ainsi les habitants d’Yvonand désireux de couvrir une partie significative de leurs besoins par l’énergie solaire.
Selon le règlement d’application sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC), l’article 68a stipule que les panneaux solaires d’une surface maximale de 8m2 ne sont pas soumis à autorisation et à l’article 72d que tout ouvrage lié à l’utilisation des énergies renouvelables peut être dispensé d’enquête publique par la Municipalité (sans limitation de surface).
Les soussignés de la présente interpellation ayant déjà passé par la longue, douloureuse et coûteuse procédure de mise à l’enquête publique, n’ont plus d’intérêts directs à la modification de la pratique municipale actuelle. C’est donc pour favoriser et simplifier les futures demandes des habitants d’Yvonand que nous vous posons les questions suivantes:
  1. Concrètement et dans le cadre de ses compétences, comment la Municipalité encourage-t-elle, ou projette-t-elle d’encourager, l’utilisation de l’énergie solaire, conformément à l’article 29 de la loi cantonale du 16 mai 2006 sur l’énergie ?
  2. Pourquoi la Municipalité a-t-elle décidé de décourager l’utilisation de l’énergie solaire sur le territoire communal ?
  3. Dans quel délai la Municipalité envisage-t-elle de corriger son interprétation inadéquate de la législation cantonale ?
Dans l’attente de vos réponses, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux, nos salutations distinguées.
Line Schulé Michel Burnand
Argumentaire:
Nous trouvons indécent de gaspiller, suivant l’importance du projet, plus de 30% de la subvention cantonale en frais de mise à l’enquête.
Sachant que pour la seule production d’eau sanitaire, la norme est de 2m2 de panneaux solaires par habitant d’une maison, cette décision municipale est discriminatoire pour les ménages de plus de quatre personnes.
Comment justifier qu’il soit possible de construire avec dispense d’enquête un double garage de 30m2, alors qu’une enquête publique serait exigée si l’on y ajoute 10m2 de panneaux solaires sur le dit garage ?
Comment justifier qu’il soit possible de construire avec dispense d’enquête une véranda de 20m2 (avec une surface vitrée de plus de 40m2), alors qu’une enquête
publique serait exigée si l’on y ajoute 10m2 de panneaux solaires dans le cadre du même projet ?
Récemment sur le site de la CAMAC, il y avait une trentaine de mises à l’enquête concernant des panneaux solaires. Dans la grande majorité des cas, il s’agissait de nouvelles constructions. Dans 7 cas, il s’agissait d’adjonctions et 3 de ces cas concernaient Yvonand. En sachant qu’il y a une forte augmentation de pose de
panneaux solaires dans le canton, cela démontre que notre Municipalité fait partie des exécutifs les plus restrictifs du canton.