Yvonand hors zone TISA

Yvonand hors zone TISA

Déposée par le groupe socialiste: Mmes Pascale Dalla Piazza et Anne-Sylvie Dubey et M. Nicolas Liechti, le lundi 31 août 2015
Déposée par le groupe socialiste: Mmes Pascale Dalla Piazza et Anne-Sylvie Dubey et M. Nicolas Liechti, le lundi 31 août 2015

Depuis deux ans se tiennent des négociations sur le commerce des services entre les Etats-Unis, les pays de l’Union Européenne et une vingtaine d’autres Etats, dont la Suisse. Ces négociations visent à faire adopter des accords communément nommés par l’acronyme anglais TISA, qui signifie trade in services agreement (Accord sur le commerce des services, ACS).

Ces pourparlers se tiennent aujourd’hui à huit clos afin de contourner les résistances de nombreuses collectivités qui avaient notamment permis à l’époque de stopper l’accord global sur le commerce des services (AGCS) entrepris au sein de l'OMC.

Il y a 10 ans, notre Conseil communal avait déjà déclaré Yvonand « Zone hors AGCS ».
(Préavis 2005/02)

Les accords TISA visent à libéraliser les services publics essentiels à la population, tels que la santé, l’éducation, la protection de l’environnement, les transports, la distribution de l’eau, la gestion des déchets ainsi que toutes les activités culturelles et sportives, qui sont souvent gérés par les communes.

Les petites et moyennes entreprises locales sont également menacées car elles ne pourront concurrencer les entreprises multinationales qui échappent aux législations nationales ou internationales et qui constituent des monopoles incontrôlables démocratiquement dans tous les domaines où elles exercent leurs activités. De nombreuses villes de Suisse et du monde entier ont déjà déclaré symboliquement leurs territoires « Zone hors TISA ». Nous pouvons, à ce jour, citer les démarches entreprises à Genève, Meyrin, Carouge et Lausanne.

En conséquence, la présente motion demande à la Municipalité d’Yvonand de préparer un préavis afin :

1. de relayer l’opposition de notre Commune à la ratification par la Suisse de tout accord international

  • qui contraigne les collectivités locales à privatiser leurs services publics, empêche le développement futur de nouveaux services publics, ou rende irréversible toute décision de libéralisation ou de privatisation,
  • qui considère les règles adoptées démocratiquement au niveau communal, cantonal ou fédéral en matière de protection de la santé publique, de police du commerce, d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement, de protection des données ou de protection des travailleurs comme des « obstacles au commerce ».

2. que la Commune d’Yvonand soit déclarée «Zone Hors TISA» et engage les autres municipalités vaudoises et suisses à faire de même.

Les auteurs de cette motion, demandent à Mesdames et Messieurs les conseillers et conseillères :

  1. de renoncer au renvoi de cette motion à une commission ;
  2. de voter sur la prise en considération de cette motion ;
  3. de renvoyer directement cette motion à la Municipalité pour analyse et préavis d’ici à fin novembre.

MOTION